Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par « AgriVillage», Société par actions simplifiée déclarée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de 848 407 755 dont le siège social est 140 boulevards Pereire 75017 Paris.

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site www.agrivillage.fr et l'ensemble de ses pages.
  • « Service » : l’ensemble des options proposées sur notre site permettant à l’utilisateur d’effectuer la consultation, l’enregistrement et la diffusion de petites annonces concernant la mise en location d’hébergements de vacances.
  • « Editeur » : L’entreprise « AgriVillage », personne morale, responsable de l'édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant le Site.
  • « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir la location d’une chambre dans son habitation ou d’une logement privé dans une exploitation agricole.
  • « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Propriétaire Loueur ».
  • « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d'une location présentée dans une Annonce ; sera réputé « Locataire » car cette acquisition se fait contre rémunération (loyer) auprès d'un Annonceur.
  • « Prestation » : service payant lors de la réservation d’une annonce par l’acquéreur, sous forme de commission prise sur le prix de l’acquéreur et le prix final
  • « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des Conditions Générales et objet du Site

Le présent site est édité par « AgriVillage », Société par actions simplifié.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L'objet du présent site est déterminé comme « site spécialisé dans la location entre particuliers dans une exploitation agricole ou chez un exploitant agricole ».

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L'acquisition d’une prestation, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 - Qualité d'intermédiaire du Site

L'Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l'Acquéreur et l'Annonceur.

Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l'Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Annonceur et l'Acquéreur peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat un contrat de location.

L'Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l'Annonceur et l'Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 4 - Publication d'Annonces sur le Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d'Annonces.

L'Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L'Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

  • émission d'avertissements à l'Utilisateur
  • suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur
  • blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
  • suspension définitive de l'Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que l'Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Editeur de citer le nom de l’annonce choisit par l’éditeur.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 5 - Evaluation des Annonceurs

L'Editeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d'évaluation des Annonceurs à l'issue de leur période de location, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L'Editeur du Site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Article 6 - Evaluation des Acquéreurs

L'Editeur peut mettre à la disposition des Annonceurs des moyens d'évaluation des Acquéreurs à l'issue de leur période de location, permettant ainsi aux Annonceurs d’accepter les Acquéreurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L'Editeur du Site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Annonceurs, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Annonceur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Article 7 - Durée de l’Annonce

Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site pour une période de 1 an, automatiquement renouvelable si l’annonceur ne demande pas de la supprimer ou de la modifier.

Pour toute annonce non conforme aux règles de l’éditeur, c’est-à-dire dans une habitation hors d’une exploitation agricole ou hors de chez un exploitant agricole, l'Editeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication.

Article 8 - Obligations de l'Annonceur

L'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L'Annonceur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L'Annonceur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L'Annonceur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) :

  • articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
  • articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  • articles relevant du domaine de la pornographie
  • animaux en vie
  • alcool
  • armes de guerre, armes, munitions
  • biens volés
  • médicaments, drogues de tout type
  • et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

L'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en proposant une activité de une heure en corrélation avec son exploitation agricole lors du séjour de l’Acquéreur. Cette activité sera choisie par l’Annonceur et sera proposée en amont dans le créneau que l’Annonceur choisira. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Article 9 - Espace membre

L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon profil » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute soumission d’annonce ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles comme une preuve de son identité. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l'Utilisateur de consulter ses contributions, ses annonces et ses réservations en cours. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à « AgriVillage » indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifiée.

Article 10 - Service d'assistance du Site

Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@agrivillage.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 11 – Frais de service

L’Editeur du site peut facturer des frais aux Annonceurs (les « Frais de l’Annonceur ») et/ou aux Acquéreurs (les « Frais d’Acquéreur ») (collectivement, les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme Agrivillage.

Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués à l’Annonceur avant qu’il ne publie une Annonce ou à l’Acquéreur avant qu’il ne réserve. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n'auront pas d'effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d'effet de la modification des frais.

L’acquéreur est tenu de payer les Frais de service dus à l’Editeur. Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par AGRIVILLAGE. « AgriVillage » déduira une commission avant de remettre le paiement à l’Annonceur. Sauf mention contraire sur la Plateforme « AgriVillage », les Frais de service ne sont pas remboursables.

Le montant des frais de service Annonceur pour la réservation d'un logement s'élève généralement à 5 %, mais il peut être plus élevé pour les hôtes qui appliquent des conditions d'annulation très strictes. Ces frais sont calculés à partir du sous-total de la réservation (le prix à la nuit plus les frais de ménage et les frais de voyageurs supplémentaires, le cas échéant, mais sans compter les frais et taxes AgriVillage) et sont automatiquement déduits du montant versé à l'hôte.

Le montant des frais de service Acquéreur pour la réservation d'un logement est compris entre 0 et 20 % du sous-total de la réservation (le prix à la nuit plus les frais de ménage et les frais de voyageurs supplémentaires, le cas échéant, mais sans compter les frais et taxes AgriVillage). Ce montant est calculé en fonction de différents facteurs, notamment le sous-total de la réservation, la durée de la réservation et les caractéristiques du logement. En général, plus le coût de la réservation est élevé, plus les frais de service facturés sont faibles..

L’éiteur est tenu de collecter la TVA, les frais de service et le montant de la TVA seront cumulés sur la page de réservation. Les frais de service peuvent donc sembler supérieur à 20 %.

Article 12 - Obligations de l'Annonceur Propriétaire Loueur

Information concernant le Propriétaire Loueur :

La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Propriétaire Loueur professionnel ou non et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Locataire, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Propriétaire Loueur présentées à l'Utilisateur avant toute réservation selon les règles en vigueur. De même le Propriétaire Loueur doit présenter à l'Utilisateur lors de sa demande de réservation les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L'Annonceur s'engage à s'identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Propriétaire Loueur Professionnel ou Particulier dès lors qu'il effectue un service de location via le site. L'Annonceur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L'Annonceur, qu'il soit Professionnel ou Particulier, s'engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) les revenus des loyers générés par l'intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Un Annonceur Propriétaire Loueur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de location (contrat de location), a minima à la demande d'un Utilisateur Acquéreurs de la location.

Conditions de mise en location :

L'Annonceur est seul responsable de la mise en location de son bien qu'il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de locations qu'il propose sur le site, l'Annonceur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les locataires potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. La taxe de séjour sera demandée lors de la rédaction de l’annonce et sera rajouté par l’éditeur si nécessaire. AgriVillage s'occupera du calcul, de la collecte et du reversement de la taxe de séjour en votre nom. La taxe de séjour est calculée différemment selon chaque juridiction.

L'Annonceur est informé par email, lorsqu'une location qu'il a mise en ligne a fait l'objet d'une demande de renseignement par un Locataire potentiel. L'Annonceur doit alors répondre le plus rapidement possible et valider tous les détails avec l’Acquéreur, en particulier en lui proposant un contrat de location.

Responsabilité du Propriétaire Loueur :

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout propriétaire loueur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Propriétaire Loueur devra s’assurer de la mise à disposition de la location réservée, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans le contrat de location et qu’il est personnellement responsable de sa prestation de loueur. Conformément à l’article 15-I, le Propriétaire Loueur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l'Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Propriétaire Loueur est seul responsable des contrats de location qu'il conclut avec les locataires et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Article 13 - Obligations de l’Acquéreur Locataire

Le Site permet la mise en ligne d'Annonces de locations de vacances proposées par les Propriétaires Particuliers, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Locataire.

Le Locataire convient que les locations proposées ne sont pas des logements neufs, par conséquent, qu’ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale.

Les informations enregistrées lors de la prise de contact engagent le Locataire ; en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, l'Annonceur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de contacter le Locataire ou le Propriétaire si l’un d’entre eux a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Article 14 - Responsabilité

L'Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. Concernant les annonces de location, Seule la responsabilité du Propriétaire Annonceur peut être engagée.

Un Propriétaire Annonceur assure que les informations fournies sur son identité personnelle sont exactes et qu’il publie uniquement des annonces pour des biens immobiliers qu’il à le droit de louer. Il est seul et exclusivement responsable des conséquences du non-respect de toute loi applicable au contenu de son annonce. L’Editeur décline toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable par les annonces publiées sur son site.

L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

« AgriVillage » ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. L'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix de louer un bien est placé sous l'unique responsabilité du Locataire. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le logement notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Editeur « LVP – Locations Vacances Particuliers. Seul le Propriétaire Loueur peut être responsable, dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire que le contrat de location permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

La responsabilité de l’Editeur, « AgriVillage », ne peut en aucun cas être engagée dans la conclusion d’un contrat entre le Propriétaire Annonceur et le Locataire Acquéreur. Il ne peut donc être amené à jouer un rôle de médiation ou tout rôle intermédiaire entre les deux parties quel que soit le litige.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit aux Utilisateurs des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, « AgriVillage » ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l’Utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Utilisateurs à partir du Site.

Article 15 - Cookies

Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Editeur du Site à y recourir. L'Editeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement de l'acceptation ou non de ces « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 16 - Accès et disponibilité du Site

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Article 16 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : « AgriVillage ».

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par « AgriVillage», ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 17 - Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Si une telle situation nous échappait, l'Utilisateur aurait la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et son emplacement (URL), ainsi que ses propres coordonnées permettant de le contacter.

Article 18 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 19 - Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

À propos

AgriVillage est une startup française souhaitant redynamiser l’agritourisme en France. Cette plateforme permet aux amoureux de la nature de séjourner chez un agriculteur, avec la garantie de découvrir ce métier passionnant à travers un échange et une activité avec l'hôte.

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